CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PRESTATIONS DE SERVICES

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026


ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services conclues par la société SPIWEB auprès de ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Identification du Prestataire :
Raison sociale : SPIWEB (SARL)
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Siège social : 412 CHEMIN DE VAOUCROUITE, 83470 SEILLONS-SOURCE D’ARGENS, France
SIREN : 879 857 399
SIRET : 879 857 399 00023
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR61879857399
Code NAF / APE : 7311Z (Activités des agences de publicité)
Site Internet : https://synerwin.fr/

Toute commande ou acceptation d’un devis/proposition commerciale émis par SPIWEB implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite formulée par SPIWEB.

ARTICLE 2. SERVICES PROPOSÉS

SPIWEB propose des prestations de conseil et d’exécution dans le domaine du marketing digital et de l’acquisition de trafic web, notamment :

  • Stratégies d’acquisition web et conseil marketing

  • Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO / Référencement naturel)

  • Référencement pour moteurs de réponse et IA (Generative Engine Optimization – GEO)

  • Gestion et optimisation de campagnes publicitaires payantes (Google Ads, SEA, Social Ads)

  • Audit web, création et refonte de sites internet

  • Prestations associées de formation ou d’accompagnement digital

Le détail précis des prestations, ainsi que le calendrier de réalisation, sont définis dans la proposition commerciale ou le devis spécifique accepté par le Client.

ARTICLE 3. COMMANDES ET DEVIS

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale préalable émis par SPIWEB, précisant le périmètre d’intervention, la durée et les conditions tarifaires.

La commande est considérée comme définitive dès réception par SPIWEB :
1. Du devis ou du bon de commande daté, signé par le représentant légal du Client (ou toute personne dûment mandatée), accompagné de la mention manuscrite ou tapée « Bon pour accord ».

2. Du versement de l’acompte éventuel mentionné sur le devis.

3. De l’acceptation par retour de mail de la prestation proposée.

Toute modification du périmètre de la prestation à la demande du Client fera l’objet d’un avenant tarifaire ou d’un devis complémentaire.

ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix des prestations sont fixés dans le devis ou la proposition commerciale. Ils sont exprimés en Euros (€) et stipulés Hors Taxes (HT). Ils seront augmentés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire stipulée sur le devis ou la facture :

Un acompte peut être exigible à la signature de la commande.

Le solde ou les échéances sont payables selon le calendrier convenu (à réception de facture ou à la date d’échéance figurant sur celle-ci).

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

4.3 Retards de paiement

Conformément aux dispositions légales et aux mentions figurant sur les factures émises par la société SPIWEB :

Pénalités de retard : Trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix.

Indemnité forfaitaire : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.

Ces pénalités et indemnités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, la société SPIWEB se réserve également le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET COLLABORATION DU CLIENT

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :

– Fournir à SPIWEB des informations exactes, complètes et exploitables dans les délais requis.

– Garantir les accès nécessaires aux plateformes (hébergement, CMS, comptes Google Analytics / Search Console / Google Ads, réseaux sociaux, etc.).

– Désigner un interlocuteur privilégié capable de valider les livrables et de prendre les décisions opérationnelles.

– S’assurer qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus (textes, visuels, logos, vidéos) transmis à SPIWEB pour l’exécution des missions.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments demandés ou la validation des étapes suspendra d’autant les délais de livraison engagés par SPIWEB.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE SPIWEB

6.1 Obligation de moyens

SPIWEB s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations selon les règles de l’art. L’activité d’agence de marketing digital (SEO, GEO, Google Ads, etc.) étant soumise à des facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire (notamment les algorithmes des moteurs de recherche tels que Google, OpenAI, etc. et la concurrence sur les enchères publicitaires), SPIWEB est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

6.2 Limite de responsabilité

SPIWEB ne saurait être tenue responsable :

  • Des variations d’indexation ou de positionnement liées aux mises à jour des algorithmes des moteurs de recherche ou de réponses d’IA.

  • Des pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices subis par le Client.

  • Des dysfonctionnements d’outils tiers, d’hébergeurs ou de plateformes externes (Google, Meta, etc.).

En tout état de cause, si la responsabilité de SPIWEB venait à être retenue au titre de l’exécution d’une prestation, le montant total des indemnités dues ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Éléments transmis par le Client : Le Client reste propriétaire de l’ensemble des éléments transmis (logos, textes, images, marques).

Livrables créés par SPIWEB : Sauf clause contraire, la propriété intellectuelle des livrables spécifiques créés pour le Client (visuels, arborescences, rédactions) est transférée au Client sous réserve du paiement intégral du prix convenu.

Savoir-faire et méthodologie : SPIWEB conserve la propriété exclusive de ses méthodes, frameworks, dashboards, stratégies propriétaires, codes sources génériques et outils de travail utilisés pour réaliser les prestations.

ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Prestations ponctuelles

Pour les missions ponctuelles (audit, création de site, accompagnement spécifique), le contrat prend fin à la livraison définitive et au paiement complet de la prestation.

8.2 Prestations récurrentes (Abonnements / Suivi mensuel)

Les contrats d’accompagnement récurrent (ex. gestion Google Ads, suivi SEO/GEO) sont conclus pour la durée déterminée précisée sur le devis (avec ou sans période d’engagement). Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture selon le préavis stipulé dans le contrat (généralement 1 à 3 mois avant le terme), le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes équivalentes.

8.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCES

9.1 Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, financières ou commerciales appartenant à l’autre partie dont elle aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.

9.2 Référence commerciale

Sauf refus exprès et écrit du Client, SPIWEB est autorisée à citer le nom et le logo du Client ainsi qu’une description sommaire de la prestation réalisée à titre de référence commerciale sur son site internet (https://synerwin.fr/), ses plaquettes de présentation et ses réseaux sociaux professionnels.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.

Dans le cas où SPIWEB agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (ex. manipulation de bases de données prospects/clients) :

  • SPIWEB s’engage à ne traiter les données que sur instructions documentées du Client.

  • SPIWEB met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Les détails relatifs à la gestion des données collectées via le site de SPIWEB sont précisés dans la Politique de Confidentialité accessible sur https://synerwin.fr/.

RTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ce retard ou cette inexécution découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : catastrophes naturelles, épidémies, pannes de réseaux de télécommunication majeures, cyberattaques d’ampleur).

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ SPIWEB, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.